Conditions Générales de Vente

Toute commande passée sur le site www.horus-epharma.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, à l’exception de toutes autres, et adhésion expresse à celles-ci. Il est précisé que le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter les présentes Conditions générales de Vente ou de les modifier à tout moment. Dans cette hypothèse, il sera fait application, entre les Parties, des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande effectuée par le Client.

La violation des dispositions de l'article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle constitue une contrefaçon au sens de l'article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, laquelle constitue un délit pouvant être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Le contenu du Site, textes et images compris, est protégé au titre du droit d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle et, sauf indication contraire, ne peut être utilisé, modifié, transmis ou réutilisé sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur.

le Membre ou le Client s’engage à signaler sans délai au Vendeur tout cas de fraude et/ou d’accès non-autorisé dont il aurait eu connaissance. De même, tous les éléments visuels, qu'ils soient ou non déposés à titre de marque ou à un autre titre, qu'ils soient ou non accompagnés des sigles, ®, ou ©, de même que la présentation et le contenu de tous les articles, revues de presse, et plus généralement toute information figurant sur les sites est la propriété exclusive du Vendeur ou de tiers avec lesquels cette dernière a conclu des accords en permettant la diffusion.

Les noms et logotypes du Vendeur constituent des marques déposées et protégées. Toute utilisation du nom et/ou logotype du Vendeur ou de ses produits nécessite une autorisation préalable et écrite du Vendeur. A défaut d'obtention d'une telle autorisation, le Membre s'expose à des poursuites pénales. La reproduction, l'imitation, l'utilisation, l'apposition, la suppression ou la modification d'une marque déposée constitue une contrefaçon pouvant être punie de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Les marques de Produits, les dénominations commerciales et les logos, les dessins et modèles, ainsi que plus généralement tous les droits d’auteur et les droits de propriété industrielle et intellectuelle appartenant au Vendeur ou à ses affiliés ou dont le Vendeur ou ses affiliés ont les droits d’utilisation (collectivement les “Marques commerciales”) apparaissant dans ce Site sont des Marques du Vendeur et ou des sociétés du Groupe HORUS. Aucune mention figurant dans le Site ne pourra être interprétée comme conférant, implicitement ou autrement, toute cession, licence ou droit d’utilisation de toutes Marques Commerciales apparaissant dans le Site sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur ou de tout tiers détenteur desdites Marques Commerciales.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme concédant au Client ou au Membre un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont le Vendeur pourrait avoir la propriété ou le droit d'exploitation. Le Vendeur usera de tous les moyens légaux pour garantir la protection de ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, y compris toute poursuite civile et/ou pénale.

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entraîner la suspension de l’accès au service de www.horus-epharma.fr, voire la résiliation de son Compte de Membre en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le Vendeur. En conséquence, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Membre avec lequel existerait un tel litige.

Tout nouveau Client devra, préalablement à sa commande ou lors de sa commande, s'identifier et remplir un formulaire contenant les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse email, téléphone (fixe ou mobile), mot de passe personnel. Ces informations seront accessibles au Client dans la rubrique « Mon compte » et lui permettront, lors de commandes ultérieures, de ne pas avoir à remplir une nouvelle fois les renseignements d'identification nécessaires à toute passation de commande.

6. Dans le cadre de ces procédures, les services du Vendeur pourront être amenés à demander au Client toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande : justificatifs de domicile et de débit à son nom, mais aussi justificatifs de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison, etc. Ces demandes sont faites par courrier électronique et/ou par téléphone. En l'absence de réponse du Client dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la demande de renseignement complémentaire, le Vendeur, ne pouvant valablement honorer la commande, pourra annuler la commande.

au moyen du formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et dans la rubrique « Mon compte », puis « Effectuer un retour » ;
au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Le Client doit renvoyer ou rendre le bien, à l’état neuf dans son emballage d’origine, intact, compte tenu des propriétés du produit sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours.

Ce faisant et bien que cela ne soit pas obligatoire, le Vendeur préconise au Client, dans le délai de rétractation, de remplir le formulaire, de l’imprimer et de l’insérer dans le colis retour Produit.

Le Vendeur recommande également au Client d’utiliser un service de suivi de colis. En cas de litige, la preuve de l’expédition pourra être demandée au client.

Les demandes de rétractation et les retours Produits devront être adressés à :

Horus Pharma

22 ALLEE CAMILLE MUFFAT - INEDI 5

06200 NICE
France

ou par E-mail à l’adresse suivante : Service.clients@horus-pharma.fr

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Si par extraordinaire, un quelconque Produit, en raison de sa nature, ne peut normalement être envoyé par la poste, le Vendeur informera le Client du coût de renvoi du bien préalablement à la commande.

Il est entendu que le Client devra renvoyer le produit à l’état neuf dans son emballage d’origine, intact, compte tenu des propriétés du produit, et il ne pourra en aucun cas être ouvert, testé ou utilisé. De plus, le Produit devra être accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.

La responsabilité du Client pour être engagée à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

En cas de rétractation, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard QUATORZE jours (14) à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation du Client.

Toutefois, le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait bien reçu le bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que le Client avait utilisé pour la transaction initiale (crédit sur le compte bancaire du Membre), sauf si le Client accepte expressément de livraison d’un bien d’une qualité et d’un prix équivalent.;

En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Article 12 – Livraison

Article 12.1 : Modes de livraison

Les Produits commandés seront livrés par « Chronopost » à l'adresse renseignée lors de la passation de la commande.

Article 12.2 : Délais de livraison à compter de la prise en charge du colis par le transporteur

La livraison se fait par le service « Chronopost » dont le délai normal de livraison est de 2 jours ouvrés, sauf cas de force majeure.

L'attention du Client est attirée sur les faits suivants ;

- toute commande passée par le Client le vendredi, le samedi ou le dimanche ne sera traitée par le Vendeur qu'à partir du lundi suivant ;

- les délais indiqués ci-dessus courent à compter de la prise en charge du colis par le transporteur.

- les commandes passées par le Client un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.

Le Client est invité à consulter régulièrement le suivi de sa commande dans la rubrique « Mon compte », « Ma commande », et en cas de retard prolongé de la livraison, le Client est invité à se mettre en contact au plus vite avec le Service client du Vendeur en indiquant les éléments constitutifs et les références de la commande.

La livraison s’effectue en France Métropolitaine, Corse et Monaco. Les délais indiqués dans la rubrique « Livraison » sont les délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition (en moyenne 24h) auxquels s’ajoutent les délais d’acheminement (en moyenne 48h).

Article 13 – Garanties

13.1 Service Client du vendeur garant de la conformité des produits

Le Vendeur déclare être apte à vendre sur le Site tous les Produits mis en ligne dont il détient l’entière propriété.

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Toutes les demandes au titre de la garantie légale de conformité et au titre de la garantie des défauts de la chose vendue, peuvent être formulées au service client du Vendeur à l’adresse suivante :

Adresse postale :

Horus Pharma

22 ALLEE CAMILLE MUFFAT - INEDI 5

06200 NICE

FRANCE

Pour toute demande, il faudra joindre un descriptif le plus précis possible sur le problème rencontré en remplissant le formulaire dans la rubrique « Mon compte », « Effectuer un retour ».

13.2 Obligation générale des distributeurs de Dispositifs Médicaux dans l'Union européenne :

Afin de distribuer un Dispositif Médical dans l'Union européenne, conformément au Règlement (UE) 2017/745, les distributeurs doivent se conformer aux obligations détaillées dans les articles 14, 25, 30, 93.3, 94, 95, 97.

13.3 Garantie légale de conformité

Le Vendeur rappelle que lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt- quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. ;

- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Clients, le Vendeur (responsable du traitement) s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». A ce titre, le site www.horus-epharma.fr fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1537042729280.

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