HORUS PHARMA

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à partir du 1 septembre 2016

Ventes directes Opticiens

 

1            SOCIETE

1.1          HORUS PHARMA est une SAS au capital de 1.771.130,20 euros dont le siège social est situé à NICE (06200), 22 ALLEE CAMILLE MUFFAT INEDI 5, et enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro B 445 317 043, CODE NAF 72.19Z, TVA intracommunautaire : FR 17 445 317 043 (ci-après « HORUS PHARMA »). HORUS PHARMAdéveloppe, brevète et commercialise des spécialités pharmaceutiques  destinées à la santé de l’œil et de la paupière.

1.2          Numéro de téléphone depuis la France : 04 93 19 54 05. Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 18 h.

2           OBJET

2.1          Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV») constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client lors de l’ouverture d’un compte ou de la passation d’une commande. Elles s’appliquent à toutes les ventes des produits commercialisés et distribués par la société HORUS PHARMA (ci-après « les Produits ») à chaque client qui exerce la profession d’opticien, ci-après le « Client ».

2.2          HORUS PHARMA pourra modifier ses CGV à tout moment en respectant un préavis de DEUX (2) mois à compter de l’envoi de ces CGV au Client, avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV.

2.3          Toute condition d’achat opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse par HORUS PHARMA, inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2.4          Le fait qu’HORUS PHARMA ne se prévale de pas un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de vente ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconques desdites conditions.

3           TERRITOIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux livraisons des Produits sur le territoire France métropolitaine, Corse et Monaco.

4           COMMANDES

4.1          Pour être valable la commande doit préciser les informations qui suivent : les coordonnées du Client (adresse, nom et numéro de téléphone), le code ACL/CIP du Produit, la quantité, la désignation du produit, le prix, le lieu et le délai indicatif de livraison et/ou de l’enlèvement.

4.2          Le client peut passer commande par le délégué pharmaceutique, par téléphone au 04.93.19.54.05, par fax au 04.93.19.54.05 ou par courrier électronique au service-clients@horus-pharma.fr ou par Internet sur le site www.horus-epharma.fr/horuspro. Le service Clients est ouvert de 9 h 00 à 12h30 et de 14h à 18 h 00 du lundi au vendredi.

4.3          Les commandes deviennent définitives dès leur acceptation par HORUS PHARMA. La commande est irrévocable pour le Client : elle ne peut être ni modifiée ni annulée. La commande est personnelle et incessible.

4.4          HORUS PHARMA n’est pas tenue d’honorer toute commande de Produits portant sur un montant inférieur à CINQUANTE (50) Euros HT.

4.5          Sauf convention particulière, le fait de passer commande entraîne pour le Client acceptation plein et entière des CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance, et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

5           PRIX – PAIEMENT

5.1          Prix

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes, frais de port et de manutention non compris (sauf stipulation contraire), sur la base des tarifs communiqués au Client, au jour de la commande. Les prix sont majorés de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande. Les prix sont stipulés franco pour les commandes supérieures à CENT TRENTE (130) Euros HT.

5.2          Paiement

5.2.1          Pour chaque vente, une facture est émise au moment de la livraison.

5.2.2          Toutes les factures sont payables à l’émetteur de la facture. HORUS PHARMA se réserve le droit, en tant que de besoin, de subroger un tiers (banque, factor, etc.) dans tous ses droits au recouvrement.

5.2.3          Sauf convention expresse contraire, le règlement s’effectue à 30 (TRENTE) jours date de facture de préférence par virement ou par chèque bancaire. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.

 

5.3          Retards de paiement

 

 

 

 

 

 

 

 

5.3.1          En cas de retard de paiement, HORUS PHARMA pourra suspendre toutes les commandes en cours jusqu’au complet règlement du prix, sans préjudice de toute autre voie d’action.

5.3.2          Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, sans nécessité de lettre de mise en demeure, l’exigibilité de pénalités de retard au taux de dix (10) fois le taux d’intérêt légal en vigueur sur la somme due au principal. Une indemnité de retard pour frais de recouvrement sera exigible de plein droit d’un montant forfaitaire de 40 € (QUARANTE EUROS). Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, une indemnisation complémentaire pourra être demandée, sur justificatifs.

5.3.3          En cas de défaut de paiement dans un délai de 8 (HUIT) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit à l’initiative d’HORUS PHARMA, qui pourra demander, en référé le cas échéant, la restitution des Produits, et initier toute action judiciaire utile aux fins d’obtenir réparation de son entier préjudice. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, également, toutes les commandes impayées, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leurs paiements soient échus ou non.

5.3.4          En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance, sans mise en demeure préalable. Cette somme sera alors assortie des intérêts de retard et frais susvisés à l’article 5.3.2.

5.3.5          Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autre livraison, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si HORUS PHARMA n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

5.3.6          En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet par le Client d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’HORUS PHARMA. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

 

6           LIVRAISON

6.1          Objet de la livraison

Les informations qui figurent dans les documents commerciaux d’HORUS PHARMA n’ont qu’une valeur indicative. HORUS PHARMA se réserve le droit de les modifier et/ou de les compléter à tout moment pour tenir compte, notamment, de l’évolution des données techniques, réglementaires et économiques de son activité et des Produits. HORUS PHARMA se réserve le droit d’apporter à tout moment, toute modification et/ou suppression qu’elle juge utile et/ou nécessaire à ses Produits et/ou services.

6.2          Modalités de livraisons

Par « livraison » il convient de comprendre la mise à disposition des Produits au Client sur son lieu de stockage.

6.3          Délais

HORUS PHARMA met toute en œuvre pour que le Client soit livré avec la meilleure diligence et dans les délais souhaités. Les délais de livraison communiqués lors du passage de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur non-respect ne peut en aucun cas donner lieu à retenue, indemnité ou annulation de la commande, et ce, quelles que soient les causes, l’importance ou les conséquences du retard. HORUS PHARMA se réserve le droit de choisir le transporteur et de modifier, le cas échéant le mode d'acheminement.

Toutefois, si dans un délai de 30 (TRENTE) JOURS après la date indicative de livraison, le Produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande d’HORUS PHARMA ou du Client. Le Client pourra obtenir restitution de l’acompte éventuellement versé, à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages – intérêts.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers HORUS PHARMA, quelle qu’en soit la cause.

7           RISQUE / TRANSPORT

7.1          La livraison est réputée effectuée dès réception des Produits par le Client et emporte transfert des risques à la charge du Client, nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 11 ci-après.

7.2          Conformément à l’article L 133 – 3 et suivants du Code de commerce, il appartient au Client en cas d’avarie, de perte ou de manquants, ou de livraisons hors délai, de notifier toutes réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 (trois) jours ouvrés qui suivent la réception des Produits, et d’exercer tout recours auprès du transporteur responsable.

8           RECLAMATIONS

8.1          Il appartient au Client de réceptionner les Produits dès leur livraison.

8.2          Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur visées à l’article 7.2, les réclamations du Client sur l’état des Produits à réception ou sur la non-conformité des Produits livrés aux Produits commandés (ou au bordereau d’expédition), doivent être formulées à HORUS PHARMA par courrier recommandé avec avis de réception dans les 7 (SEPT) JOURS de la réception des Produits. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies, manquants, défauts apparent constatés.

8.3          Au-delà de ce délais, tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sera réputé conforme et considéré accepté par le Client, qui sera dès lors privé de tout recours contre HORUS PHARMA.

8.4          En outre, conformément aux dispositions de l’article L442-6, I, 8 ° du Code de commerce, HORUS PHARMA ne pourra se voir imposer par le Client un refus ou un retour de marchandises sans même avoir été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant. En conséquence, tout retour de Produits doit avoir fait l’objet d’un accord exprès et préalable d’HORUS PHARMA.

9           GARANTIE-RESPONSABILITE

9.1          Etendue

Les produis distribués par HORUS PHARMA sont soumis aux conditions légales prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Au titre de cette garantie et dans le cas de réclamation motivée et justifiée HORUS PHARMA s’engage à procéder au remplacement du Produit vicié. Pour bénéficier de la garantie, tout Produit doit être, au préalable, soumis à HORUS PHARMA dont l’accord est indispensable tant pour le retour, que pour le remplacement.

9.2          Exclusions/limitations

9.2.1          Le Client étant un professionnel, il est réputé connaître toutes les informations techniques relatives aux Produits, à leur conception et à leur destination. Il est également réputé vérifier les Produits à réception, conformément à l’article 8.

En conséquence, la responsabilité d’HORUS PHARMA ne saurait en aucun cas être engagée, ni même recherchée en cas de vices apparents, ou d’utilisation des Produits qui ne serait pas conforme à leur destination.

Sont également exclus les défauts et/ou les détériorations provoqués par l’usure naturelle, ou qui seraient le fait de négligence, d’un mauvais stockage ou utilisation des Produits, ou encore les défauts et/ou détériorations provoqués par une modification du Produit non autorisée par HORUS PHARMA, qu’elle soit effectuée par le Client ou par un tiers.

La responsabilité d’HORUS PHARMA ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits survenus en cours de transport, faits de destruction, avaries, perte ou vol, même si HORUS PHARMA a confié le transport des Produits au transporteur qui se révèle être à l’origine du dommage. Il appartient au Client de formuler les réserves auprès du transporteur conformément à l’article 7.2.

9.2.2          La responsabilité d’HORUS PHARMA est limitée aux dommages matériels directs qui résulteraient de fautes qui lui seraient directement et exclusivement imputables à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel (pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, de chiffre d'affaires ou de bénéfice, préjudice commercial, manque à gagner, perte de clientèle, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive de ses obligations).  HORUS PHARMA n’est pas tenue de réparer les conséquences dommageables des fautes, manquements ou omissions commises par le Client.

La responsabilité civile d’HORUS PHARMA est limitée, toutes causes confondues, à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, à une somme plafonnée au montant hors taxes encaissé par HORUS PHARMA pour les Produits fournis par HORUS PHARMA au Client et faisant l’objet d’une réclamation ou d’un litige. Le Client s'engage à obtenir les mêmes renonciations de la part de ses assureurs.

10        PROCEDURE DE RETOUR

10.1       Tous les retours de Produits doivent être soumis à l’accord préalable d’HORUS PHARMA. Le Client doit pour cela contacter le Service Clients par courrier, par e-mail, par fax, aux coordonnées indiquées à l’article 4.2.

10.2       Le retour de Produits doit être effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter leur acceptation par HORUS PHARMA. Ils devront être accompagnés du bon de livraison correspondant. Pourront bénéficier du retour, les Produits qui remplissent les conditions suivantes :

• être référencés dans le catalogue HORUS PHARMA à la date du retour ;

• ne pas être invendables pour toute raison que ce soit, et notamment les articles cassés, tâchés, salis, périmés ;

• être retournés en excellent état dans leur emballage d’origine intact.

10.3       Les frais et les risques du retour de Produits sont à la charge du Client si le retour du Produit n’est pas imputable à une faute d’HORUS PHARMA.

10.4       Toute demande de retour, et notamment en cas de vice ou de non-conformité des Produits livrés, dûment constaté par le Service Client d’HORUS PHARMA dans les conditions prévues ci-dessus, pourra donner lieu à un remplacement ou à un avoir, à la discrétion d’HORUS PHARMA, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages – intérêts.

11        RESERVE DE PROPRIETE

HORUS PHARMA CONSERVE LA PROPRIETE PLEINE ET ENTIERE DES MARCHANDISES JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX FACTURE.

En cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les marchandises pourront faire l'objet d'une revendication dans les conditions de la loi précitée. Les marchandises sont individualisées à la livraison par une référence spécifique.

Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement : la créance originaire d’Horus Pharma sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à la remise effective des fonds conformément aux présentes CGV.

Le Client devra – concernant les Produits dont le règlement n’aura pas été effectué – veiller en permanence à ce que ceux-ci soient identifiés comme propriété du Client et ne puisse pas notamment être confondus ou faire l’objet d’une revendication par des tiers. Les Produits en stocks sont présumés être ceux impayés. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des Produits.

Les Produits pourront être, à tout moment, et sans nécessité de sommation préalable, repris – aux frais du Client – par HORUS PHARMA au cas d’inexécution de ses obligations par le Client – ce sans préjudice du versement, au profit d’HORUS PHARMA, de tout dommage – intérêt à ce titre. HORUS PHARMA et son transporteur seront en conséquence autorisés à pénétrer dans les locaux du Client pour enlever les Produits visés par la clause de réserve de propriété. Cette procédure n’est pas exclusive d’autres actions ou procédures judiciaires qu’HORUS PHARMA pourra décider d’engager.

12        RESPECT DE LA REGLEMENTATION /MATERIOVIGILANCE

12.1       HORUS PHARMA est un laboratoire pharmaceutique qui fabrique et commercialise des dispositifs médicaux, des médicaments et des compléments alimentaires. Chacune des Parties reconnaît avoir connaissance de la législation applicable aux Produits.

12.2       Le Client doit revendre les Produits dans le respect de la législation en vigueur. Il fera son affaire personnelle de l'obtention, sous sa seule responsabilité, des autorisations administratives et autres, éventuellement nécessaires pour le bon exercice de son activité.

12.3       Il s'engage à ne pas vendre, ou à faire vendre, des Produits à toute personne n'ayant pas la capacité pour acheter ce type de produit conformément aux éventuelles dispositions législatives applicables en la matière.

12.4       Le Client s'engage à coopérer avec HORUS PHARMA dans le cadre de toutes actions qui seraient entreprises par HORUS PHARMA aux fins de respecter la réglementation applicable aux Produits. En particulier :

(a)          le Client s'engage à mettre en place et maintenir un système documentaire et d'archivage, et notamment un registre des numéros individuels de Produits, des numéros de lot et des noms et adresses des utilisateurs ou revendeurs pour tous les Produits afin d'assister HORUS PHARMA dans le cas d'un rappel de Produits. Le Client accepte, à cet égard, de fournir à HORUS PHARMA, conformément aux procédures résultant des Directives Européennes, toute information demandée par HORUS PHARMA en rapport avec tout Produit qui a pu causer ou contribuer à un décès ou un dommage corporel non négligeable, ou qui est sujet à un dysfonctionnement.

(b)          le Client s'engage à notifier à HORUS PHARMA toute réclamation d'un utilisateur, ou d'un dommage ou d'un décès allégué d'un patient qui serait lié à l'utilisation des Produits. En particulier :

(i)            le Distributeur s'engage à signaler à HORUS PHARMA tout incident, risque d'incident ou autre information pertinente concernant les Produits conformément aux procédures de matériovigilance, pharmacovigilance ou nutrivigilance.

(ii)           en cas de rappel d'un Produit exigé par HORUS PHARMA ou par toute autorité compétente, le Client s'engage à coopérer avec HORUS PHARMA à la mise en place de ce rappel, et de se conformer aux procédures de rappel de Produits d’HORUS PHARMA. HORUS PHARMA supportera tous les frais et dépenses d'une procédure de rappel demandée par HORUS PHARMA ou résultant d'une négligence dans la fabrication ou le conditionnement des Produits par HORUS PHARMA. Le Client supportera les frais et les dépenses dans le cadre de toutes autres procédures de rappel. Le Client accepte que toutes les décisions concernant les rappels des Produits soient exclusivement prises par HORUS PHARMA.

12.5       Afin notamment de respecter les règles de traçabilité des Produits, le Client pharmacien ou opticien, dont la fonction est la revente des Produits au public, s’engage à revendre les Produits au détail et non pas en gros.

13        CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à conserver comme confidentielles, l’ensemble des informations confidentielles échangées entre elles pour les besoins de leurs relations d’affaires relevant des présentes CGV, jusqu’à ce que ces informations tombent dans le domaine public.

14        FORCE MAJEURE

HORUS PHARMA se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de la vente des Produits, de plein droit, en cas d’événement de force majeure ou de cas fortuit, tel que, notamment, les grèves, lock-out, les intempéries, les quantités insuffisantes des éléments sur le marché nécessaire à la fabrication des Produits, l’impossibilité pour HORUS PHARMA d’être approvisionné et toute interdiction d’exploiter qui serait ordonnée par une autorité gouvernementale ou toute cause qui ne lui serait ni directement ni exclusivement imputable.

15        PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des marques déposées par HORUS PHARMA, et plus généralement toutes les créations intellectuelles (illustration, image, visuel, logotype, textes, etc.) utilisées par HORUS PHARMA pour la commercialisation de ses Produits, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’elles soient déposées ou non, sont et demeureront la propriété exclusive d’HORUS PHARMA. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, image, visuel et logotype, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sauf accord préalable et écrit d’HORUS PHARMA.

16        LOI APPLICABLE -JURIDICTION

LE DROIT FRANÇAIS EST LE SEUL APPLICABLE AUX RELATIONS ENTRE HORUS PHARMA ET LE CLIENT. TOUT DIFFEREND S’ELEVANT ENTRE LES PARTIES RELATIF A L’INTERPRETATION, A L’EXECUTION ET/OU A LA RESILIATION DE LEUR ACCORD, SERA PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIEGE SOCIAL D’HORUS PHARMA, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LA COMMANDE, DE LA LIVRAISON ET DU PAIEMENT MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.