Conditions générales de ventes

 

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et les conditions, en langue française, de la vente à distance des Produits (ci-après « les Produits ») présentés sur le site www.horus-epharma.fr (ci-après le « Site ») entre :

 

- d’une part, Horus Pharma, SAS au capital de 1 771 130,20 euros dont le siège social est situé à SAINT LAURENT DU VAR (06700), 148 avenue Georges Guynemer Cap Var D2, et enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro B 445 317 043, CODE NAF 7219Z, TVA intracommunautaire : FR 17 445 317 043 (ci-après le « Vendeur »).

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

 

Adresse postale : 

Horus Pharma

148 avenue Georges Guynemer Cap Var D2

06700 saint Laurent du Var

France

 Numéro de téléphone

 04 93 19 54 05

 Numéro de télécopie :

 04 93 19 54 05

 Adresse e-mail 

 Service.clients@horus-pharma.fr

Le Vendeur a pour activité le développement et la commercialisation des produits dédiés à la santé et au confort de l’œil.

 

Le Vendeur assure notamment la commercialisation de ses produits par l’intermédiaire du Site.

 

- d'autre part, toute personne physique non professionnelle, résidant en France Métropolitaine, Corse, ou Monaco, ayant la majorité légale et la pleine capacité juridique de conclure un contrat de vente, visitant et/ou effectuant un achat sur le site internet www.horus-epharma.fr (ci-après « le Client »),

 

Le Vendeur et le Client étant ci-après dénommés collectivement les Parties (ci-après « les Parties »).

 

En outre, les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités et conditions de la vente par le Vendeur au Client naviguant sur le Site des produits proposés sur le Site (ci-après le/s Produit/s). Les achats de Produits en vue de leur revente sont strictement interdits.

 

Toute commande passée sur le site www.horus-epharma.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, à l’exception de toutes autres, et adhésion expresse à celles-ci. Il est précisé que le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter les présentes Conditions générales de Vente ou de les modifier à tout moment. Dans cette hypothèse, il sera fait application, entre les Parties, des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande effectuée par le Client.

 

Article 2 – Généralités et Terminologies

 

DEFINITIONS :

 

Produits : Tous les produits proposés par le Vendeur sur son Site.

 

Site : Le site web du Vendeur accessible à l’adresse www.horus-epharma.fr.

 

Membre(s) : Tout internaute ayant renseigné des données personnelles sur le formulaire d’inscription au Site et ayant après réception d’un email de confirmation définitivement validé son compte HORUS PHARMA.

 

Client(s) : Client effectif de biens ou de services proposés par le Vendeur.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente du Vendeur définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits par le Vendeur aux Membres du Site Internet www.horus-epharma.fr.

 

Le Membre déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.

Les présentes Conditions Générales de Vente du Vendeur définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de Produits par le Vendeur aux Membres du Site Internet www.horus-epharma.fr (ci- après désigné par « le Site»).

 

Le Membre déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.

 

Article 3 – Les produits

 

Les informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits et à leurs prix sont disponibles de manière visible et compréhensible au sein de chaque fiche Produit figurant sur le Site. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de passer commande.

 

Le Vendeur garantit la description détaillée des Produits présentés. La photo associée au descriptif n’est pas contractuelle.

L'activité du Vendeur est fortement réglementée et sous contrôle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé  La réglementation limite et encadre la communication en matière de santé ou d'utilisation des Produits du Vendeur.

 

Le présent Site n’a aucunement vocation à fournir, de quelle manière que ce soit, des conseils en matière de santé ou de pharmacie, ni des consultations dans ces domaines. Toute information à cet égard doit être demandée auprès d'un médecin ou d'un pharmacien. Par conséquent, le Membre ou le Client reconnaît être pleinement informé de ce que les informations contenues sur le Site n'ont pas vocation, de quelle manière que ce soit, à :

 

- Donner un avis médical ;

- Fournir un diagnostic ;

- Remplacer la consultation, l'avis ou les recommandations d'un professionnel de santé.

 

Les Produits proposés à la vente sont photographiés, décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les différences pouvant exister entre les Produits et leurs photographies, notamment en termes de couleurs, ne sauraient constituer des causes d'annulation du contrat de vente ni engager en aucune façon la responsabilité du Vendeur.

 

Il est précisé que les photographies qui illustrent les Produits n'ont pas de valeur contractuelle.

 

L'achat de Produits sur le Site en vue de leur revente est strictement prohibé.

 

Article 4 – Accès et administration du site (Hébergeur)

 

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès du Site restent à la charge exclusive du Client.

 

Le Vendeur se réserve le droit de résilier, de modifier, de suspendre, de restreindre ou d'interrompre l'accès à tout ou partie de ses sites, son contenu, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité, et ce sans préavis.

 

Le stockage direct et permanent pour la mise à disposition du site au public est assuré par la sociétéAlloga.

 

Article 5 – Propriété Intellectuelle

 

Droits d’auteur et droits dérivés :

 

Le Vendeur est propriétaire des droits sur les textes, l'architecture générale, les images animées ou non, les graphismes et les sons du Site.

 

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement du Vendeur est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

 

La violation des dispositions de l'article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle constitue une contrefaçon au sens de l'article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, laquelle constitue un délit pouvant être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Le contenu du Site, textes et images compris, est protégé au titre du droit d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle et, sauf indication contraire, ne peut être utilisé, modifié, transmis ou réutilisé sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur.

 

le Membre ou le Client s’engage à signaler sans délai au Vendeur tout cas de fraude et/ou d’accès non-autorisé dont il aurait eu connaissance. De même, tous les éléments visuels, qu'ils soient ou non déposés à titre de marque ou à un autre titre, qu'ils soient ou non accompagnés des sigles, ®, ou ©, de même que la présentation et le contenu de tous les articles, revues de presse, et plus généralement toute information figurant sur les sites est la propriété exclusive du Vendeur ou de tiers avec lesquels cette dernière a conclu des accords en permettant la diffusion.

 

Toute utilisation des données ou informations provenant du Site doit obligatoirement mentionner le Vendeur en tant que source d'information et est impérativement subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation écrite formelle du Vendeur.

 

Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désirerait placer, pour un usage personnel, sur son site un lien renvoyant directement à la Homepage du site du Vendeur, doit obligatoirement et préalablement solliciter l'autorisation du Vendeur. En aucun cas, ce-dit lien ne peut s'entendre en une convention implicite.

 

Tout lien, non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur, ce dernier se réservant le droit d'introduire toute procédure qu'il estimerait nécessaire.

 

Marques :

 

Les noms et logotypes du Vendeur constituent des marques déposées et protégées. Toute utilisation du nom et/ou logotype du Vendeur ou de ses produits nécessite une autorisation préalable et écrite du Vendeur. A défaut d'obtention d'une telle autorisation, le Membre s'expose à des poursuites pénales. La reproduction, l'imitation, l'utilisation, l'apposition, la suppression ou la modification d'une marque déposée constitue une contrefaçon pouvant être punie de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

 

Les marques de Produits, les dénominations commerciales et les logos, les dessins et modèles, ainsi que plus généralement tous les droits d’auteur et les droits de propriété industrielle et intellectuelle appartenant au Vendeur ou à ses affiliés ou dont le Vendeur ou ses affiliés ont les droits d’utilisation (collectivement les “Marques commerciales”) apparaissant dans ce Site sont des Marques du Vendeur et ou des sociétés du Groupe HORUS. Aucune mention figurant dans le Site ne pourra être interprétée comme conférant, implicitement ou autrement, toute cession, licence ou droit d’utilisation de toutes Marques Commerciales apparaissant dans le Site sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur ou de tout tiers détenteur desdites Marques Commerciales.

 

Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme concédant au Client ou au Membre un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont le Vendeur pourrait avoir la propriété ou le droit d'exploitation. Le Vendeur usera de tous les moyens légaux pour garantir la protection de ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, y compris toute poursuite civile et/ou pénale.

 

Article 6 – Prix des produits

 

Article 6.1 : Les prix

Les prix des Produits sont ceux indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises sur le Site au jour de la passation de la commande. Ils tiennent compte de la T.V.A. au taux en vigueur en France au jour de la commande ainsi que des remises consécutives aux éventuelles opérations de promotion en cours (promotions...).

 

Ils sont garantis sous réserve d'une erreur manifeste de typographie ou d'impression. Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais d'envoi en vigueur au jour de la commande.

 

Le prix toutes taxes comprises de chaque produit est indiqué dans la fiche produit correspondant. Les frais d’expédition de la commande du Membre lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. Ils sont de 6,60€ lorsque le panier est inférieur à 34,90€, et gratuit si la commande dépasse 34,90€. Une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte », onglet « Suivi de ma commande » du Site Internet.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

 

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entraîner la suspension de l’accès au service de www.horus-epharma.fr, voire la résiliation de son Compte de Membre en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le Vendeur. En conséquence, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Membre avec lequel existerait un tel litige.

 

Article 6.2 Remise de prix :

 

Des remises seront appliquées au panier du Membre en fonction du montant du panier :

 

- Remise de 5% pour un panier compris entre 49€ et 74,99€

- Remise de 10% pour un panier compris entre 75€ et 94,99€

- Remise de 15% pour un panier supérieur à 95€

- Remise de 20% pour un panier supérieur à 140€

 

Article 7 – Commande

 

Article 7.1 : Modalités de la commande

a/ Identification du Client

Tout nouveau Client devra, préalablement à sa commande ou lors de sa commande, s'identifier et remplir un formulaire contenant les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse email, téléphone (fixe ou mobile), mot de passe personnel. Ces informations seront accessibles au Client dans la rubrique « Mon compte » et lui permettront, lors de commandes ultérieures, de ne pas avoir à remplir une nouvelle fois les renseignements d'identification nécessaires à toute passation de commande.

 

Aucune commande ne pourra être validée si le Client n'a pas préalablement complété tous les champs obligatoires du formulaire d'identification ou si le Client ne s'est pas authentifié par le biais de son compte client existant.

 

 b/ Etablissement et validation de la commande

Les Membres ont la possibilité de commander sur internet avec www.horus-epharma.fr. Le Client intéressé par un ou plusieurs Produit(s) présenté(s) sur le Site devra suivre le processus suivant afin d'établir sa commande en ligne :

 

1 - Ajout du/des Produit/s sélectionnés au panier. L'accès au panier est possible à tout moment jusqu'au paiement.

2 - Identification du Client si celui-ci n'a pas, préalablement, créé de compte client ou connexion du Client à son compte.

4 - Choix du mode de livraison après que le Client ait pu prendre connaissance des frais d'envoi correspondants.

5 - Choix du mode de paiement et acceptation des présentes Conditions générales de vente après en avoir pris connaissance.

 

c/ Confirmation de la commande

Le Membre garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de www.horus-epharma.fr.

En cliquant sur le bouton « Commander et payer» pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande, et le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Membre déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Ventes.

 

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Membre la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

 

Dès paiement, quel qu'en soit le mode, le Vendeur confirmera systématiquement la prise en charge de la commande de chaque Membre directement sur la page web après validation du paiement.

 

Un courrier électronique comportant la facture acquittée correspondant aux achats effectués sera adressé au Client une fois le paiement confirmé. Seul ce dernier courrier électronique déclenche la préparation de la commande chez le Vendeur.

 

Il est donc précisé que la commande ne sera pas validée en cas de défaut de paiement partiel ou total par le Client. En outre, le Vendeur se réserve le droit de ne pas livrer la commande dans l'hypothèse d'un différend en cours entre les Parties portant sur une ou plusieurs commandes antérieures.

 

Article 7.2 : Suivi et archivage de la commande

Le Client aura la possibilité de consulter le récapitulatif ainsi que le suivi de sa commande à tout moment, en se connectant sur le Site, rubrique « Mon Compte/ Historique des commandes».

La facture, une fois émise, sera également consultable sous cette rubrique.

 

Article 8 – Paiement de la commande

 

Le Vendeur a mis en place les moyens techniques nécessaires à la sécurisation des commandes et des paiements effectués sur son Site (cf. Article 7).

 

Le règlement des Produits est effectué, comme il a été dit préalablement, au moment de la validation de la commande par le Client.

 

Il se fait exclusivement :

(i) par carte bancaire  (Visa ou Mastercard). Le compte bancaire correspondant à la carte utilisée pour le paiement est alors débité immédiatement.

(ii) par compte Paypal conformément aux conditions générales d'utilisation consultables via ce lien : ttps://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full.

 

Article 9 – Sécurisation des paiements

 

Article 9.1 : Transmission des informations lors du paiement par carte bancaire

1. Le Client est invité en fin de commande à indiquer son numéro de carte, la date de validité et les trois derniers chiffres figurant au dos de celle-ci. Différents accès à des distributeurs d'autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées. Aucune de ces données ne transitent en clair sur Internet.

 

2. Dans tous les cas, la fourniture en ligne de son numéro de carte et la validation finale de sa commande vaudront preuve de la validation de la commande par le Client et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

 

3. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Article 9.2 : Dispositifs de sécurisation et de contrôle

1. Afin d'assurer la sécurisation des paiements, le Site utilise le service de paiement sécurisé de la BNP Paribas. Ce service intègre le protocole de sécurité SSL, version 3.

 

2. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la BNP Paribas sans transiter sur les supports physiques du serveur du Vendeur.

 

3. Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est transmise en temps réel au gestionnaire de télépaiement sécurisé BNP Paribas. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

 

4. Le Vendeur contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur le Site par le Client. Ces contrôles visent à protéger le Vendeur et ses Clients de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

 

5. Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, les services du Vendeur pourront être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir, la personne rattachée à l'adresse de facturation et celle indiquée pour l'adresse de livraison.

 

6. Dans le cadre de ces procédures, les services du Vendeur pourront être amenés à demander au Client toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande : justificatifs de domicile et de débit à son nom, mais aussi justificatifs de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison, etc. Ces demandes sont faites par courrier électronique et/ou par téléphone. En l'absence de réponse du Client dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la demande de renseignement complémentaire, le Vendeur, ne pouvant valablement honorer la commande, pourra annuler la commande.

 

7. Les informations fournies au sein du bon de commande font notamment l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la définition d'un niveau d'analyse d'une transaction et la lutte contre la fraude à la carte bancaire.

 

8. La transmission erronée des données par le Client sur le bon de commande empêche la réalisation et l'analyse de sa commande.

 

9. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription de la personne dont les coordonnées figurent sur le bon de commande associé à cet impayé à un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

 

 

Article 10 – Disponibilité des produits et services

 

Seuls les Produits présentés sur le Site au jour de la commande du Client sont disponibles à la vente par internet et peuvent faire l'objet d'un achat.

 

Toutefois, si le Produit acheté devient indisponible, temporairement ou définitivement, après la validation de la commande, le Vendeur s'engage à en informer le Client dans un délai de 72 (soixante-douze) heures ouvrés à compter de la validation des éléments constitutifs de la commande.

 

Le Vendeur procédera alors au remboursement du produit selon les modalités suivantes :

- Si le Produit devenu indisponible était le seul constitutif de la commande, le Vendeur remboursera au Client la totalité de la commande, en ce compris les frais d'envoi.

- Si le Produit devenu indisponible ne représentait qu'une partie des Produits commandés, le Vendeur remboursera au Client le prix du Produit devenu indisponible, hors frais d'envoi, le cas échéant, compte tenu du caractère forfaitaire de ces frais.

 

Le remboursement de la somme concernée s'effectuera, dans un délai de 30 jours à compter du paiement des sommes versées, en fonction du mode de paiement choisi par le Client au moment de la validation du paiement par crédit (i) soit du compte bancaire correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement, (ii) soit du compte Paypal selon les conditions générales d'utilisation Paypal.

 

Article 11 – Droit de rétractation

 

Le Client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour se rétracter sans donner de motif.

 

Pour ce faire, il lui suffit de transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours après le jour où ce dernier ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du ou des Produits. 

 

Pour exercer le droit de rétractation, le Client devra, au choix, notifier sa décision de rétractation:

  • au moyen du formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et dans la rubrique « Mon compte », puis « Effectuer un retour » ;

  • au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

     

    Le Client doit renvoyer ou rendre le bien, à l’état neuf dans son emballage d’origine, intact, compte tenu des propriétés du produit sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours.

     

    Ce faisant et bien que cela ne soit pas obligatoire, le Vendeur préconise au Client, dans le délai de rétractation, de remplir le formulaire, de l’imprimer et de l’insérer dans le colis retour Produit.

     

    Le Vendeur recommande également au Client d’utiliser un service de suivi de colis. En cas de litige, la preuve de l’expédition pourra être demandée au client.

     

    Les demandes de rétractation et les retours Produits devront être adressés à :

     

    Horus Pharma

    148 avenue Georges Guynemer Cap Var D2

    06700 saint Laurent du Var

    France

    .

     

    ou par E-mail à l’adresse suivante : Service.clients@horus-pharma.fr

     

     

    Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Si par extraordinaire, un quelconque Produit, en raison de sa nature, ne peut normalement être envoyé par la poste, le Vendeur informera le Client du coût de renvoi du bien préalablement à la commande.

     

    Il est entendu que le Client devra renvoyer le produit à l’état neuf dans son emballage d’origine, intact, compte tenu des propriétés du produit, et il ne pourra en aucun cas être ouvert, testé ou utilisé. De plus, le Produit devra être accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.

     

    La responsabilité du Client pour être engagée à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

     

    En cas de rétractation, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard QUATORZE jours (14) à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation du Client.

     

    Toutefois, le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait bien reçu le bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

     

    Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que le Client avait utilisé pour la transaction initiale (crédit sur le compte bancaire du Membre), sauf si le Client accepte expressément de livraison d’un bien d’une qualité et d’un prix équivalent.;

     

    En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

     

    Article 12 – Livraison

     

    Article 12.1 : Modes de livraison

     

    Les Produits commandés seront livrés par « Chronopost » à l'adresse renseignée lors de la passation de la commande.

     

    Article 12.2 : Délais de livraison à compter de la prise en charge du colis par le transporteur

     

    La livraison se fait  par le service « Chronopost » dont le délai normal de livraison est de 2 jours ouvrés, sauf cas de force majeure.

     

    L'attention du Client est attirée sur les faits suivants ;

    - toute commande passée par le Client le vendredi, le samedi ou le dimanche ne sera traitée par le Vendeur qu'à partir du lundi suivant ;

    - les délais indiqués ci-dessus courent à compter de la prise en charge du colis par le transporteur.

    - les commandes passées par le Client un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.

     

    Le Client est invité à consulter régulièrement le suivi de sa commande dans la rubrique « Mon compte », « Ma commande », et en cas de retard prolongé de la livraison, le Client est invité à se mettre en contact au plus vite avec  le Service client du Vendeur en indiquant les éléments constitutifs et les références de la commande.

     

    La livraison s’effectue en France Métropolitaine, Corse et Monaco. Les délais indiqués dans la rubrique « Livraison » sont les délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition (en moyenne 24h) auxquels s’ajoutent les délais d’acheminement (en moyenne 48h).

     

    Article 13 – Garanties

    13.1 Service Client du vendeur garant de la conformité des produits

     

    Le Vendeur déclare être apte à vendre sur le Site tous les Produits mis en ligne dont il détient l’entière propriété.

     

    Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

     

    Toutes les demandes au titre de la garantie légale de conformité et au titre de la garantie des défauts de la chose vendue, peuvent être formulées au service client du Vendeur à l’adresse suivante :

     

    Adresse postale :

    Horus Pharma

    148, avenue Georges Guynemer Cap Var D2

    06700 Saint Laurent du Var

    FRANCE

     

    Pour toute demande, il faudra joindre un descriptif le plus précis possible sur le problème rencontré en remplissant le formulaire dans la rubrique « Mon compte », « Effectuer un retour ».

     

    13.2 Garantie légale de conformité

     

Le Vendeur rappelle que lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

 

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les  vingt- quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. ;

- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Toutes les réserves que le Client entend faire sur l’état des Produits livrés (non-conformité, défaut de fabrication, avarie de transport etc…) doivent être mentionnées sur le bon de livraison. A défaut de mention sur le bon de livraison, le Vendeur pourra démontrer que le défaut de conformité n’existait pas au moment de la vente.

 

La garantie est exclue pour toute détérioration provenant de causes étrangères aux qualités intrinsèques des Produits, telles que celles résultant d’une utilisation anormale (charge, humidité ou chauffage excessif, etc…) ou du fait du Client (transport).

 

La garantie est également exclue du fait des défauts que le Client connaissait et qu’il ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté.

 

13.3 Garantie légale des vices cachés

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, le Vendeur garantit le Client de toutes les conséquences dommageables des défauts et vices cachés que seraient susceptible de révéler les Produits vendus, sous réserve que ces derniers lui soient signalés sans délai et en tout état de cause au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Lors de la livraison de la commande, le Client est tenu de vérifier les Produits. Le Vendeur ne sera pas tenu des vices que le Client pouvait déceler, par lui-même, après un examen apparent du Produit vendu.

 

Toutes les détériorations, y compris esthétiques, résultant de défauts ou vices cachés qui apparaîtraient à l’usage et dont le Client n’auraient pu avoir connaissance lors de la livraison sont couvertes par la garantie, àcondition de rendrela chose impropre à l’usage à laquelle on l’a destine, ou qui diminue tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

En revanche, la garantie est exclue pour toute détérioration provenant de causes étrangères aux qualités intrinsèques des Produits, telles que celles résultant d’une utilisation anormale (charge, humidité ou chauffage excessif, etc…) ou du fait du Client (transport).

 

Dans toute hypothèse le Client devra apporter la preuve de l’existence du vice caché au jour de la livraison.

 

 

Article 14 – Responsabilité

 

Les Produits commercialisés sur le Site sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi française.

 

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de la commande conclue en cas de survenance d'un événement de force majeure.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait davantage être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par le Vendeur.

 

En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.

 

Article 15 – Données personnelles / Confidentialité

 

15.1 Données personnelles

 

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Clients, le Vendeur (responsable du traitement) s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». A ce titre, le site www.horus-epharma.fr fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1537042729280.

 

Le Vendeur informe le Membre que ces données seront utilisées exclusivement par ses services internes.

 

- Pour le traitement de la commande du Membre,

- Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales si le Client accepte de les recevoir en cochant la case prévue à cet effet.

 

Certaines informations sont marquées d’un astérisque rouge. Obligatoires, elles sont nécessaires pour répondre à toute demande de commande. A défaut de remplir ces champs, vos demandes ou vos réponses ne pourront pas être traitées.

 

Le Vendeur informe le Membre qu’elle pourra également communiquer ses données personnelles pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires, certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfactions. De plus HORUS PHARMA pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Membre peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :

 

- En se rendant sur le Site dans la rubrique : « Mon compte », « Modifier mes informations personnelles ».

 

15.2 Cookies

 

Afin de faciliter l'identification du Client par la fourniture simultanée de l'adresse e-mail et du mot de passe, celui-ci autorise expressément le Vendeur à disposer et conserver sur son disque dur un fichier dit « Cookie » ayant pour unique vocation de faciliter ladite identification.

 

A cet effet, les cookies utilisés sont les suivants :

 

  • Cookie de première partie (first-party): visent les cookies qui sont placés par le titulaire du site web lors de la visite de ses sites.

  • Cookies fonctionnels: Les cookies de fonctionnalité facilitent la visite du site Internet et rendent la navigation plus agréable. Ces cookies permettent par exemple qu’un site Internet ou qu’une application puisse se rappeler de certains paramètres comme vos préférences en termes de langue, de mise en page ou de couleurs.

  • Cookies de confort ou statistiques: sont placés sur le site Internet pour des finalités statistiques, sociales et commerciales ou afin de créer un profil d'utilisateur général. Les cookies de confort visent essentiellement à rendre votre navigation à la fois plus confortable, plus commode et plus conviviale. Les cookies de confort peuvent être directs ou indirects. Par exemple Les cookies placés à des fins statistiques permettent de vérifier les pages visitées du site internet et de localiser l'ordinateur, etc. (p. ex. Google Analytics: https://www.google.com/analytics/ ).

  • Cookies de session ou cookies temporaires: Les cookies temporaires sont stockés sur votre navigateur de manière provisoire. Ces cookies s'effacent dès que vous fermez et quittez votre navigateur.

Le Client conserve la possibilité de refuser les Cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par le Vendeur via son site.

 

 

Article 16 – Intégralité du contrat

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sur Internet conclues entre le Vendeur et le Client expriment l'intégralité des droits et des obligations des Parties.

 

Aucun document, aucune indication, aucune correspondance ne peut engendrer d'obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente sur Internet, s'il ne fait l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

 

Si une disposition particulière des présentes Conditions Générales de Vente sur Internet est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée ou si l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente sur Internet devenait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de

Vente sur Internet.

 

Article 17 – réclamation, médiation et litige 

 

17.1 Réclamations

 

Toutes les réclamations doivent être formulées au service client du Vendeur à l’adresse suivante :

 

Adresse postale :

Horus Pharma

148, avenue Georges Guynemer Cap Var D2

06700 Saint Laurent du Var

FRANCE

 

En outre pour toute réclamation ou pour toute question concernant une commande le Client peut contacter le service client du Vendeur en se rendant dans la rubrique « Contacter le Service Client » ou par téléphone :

 

Numéro de téléphone : 04.93.19.54.05

Des conseillers sont à la disposition du Client du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 18h.

 

Seules les réclamations relatives à la vente en ligne des Produits sur le Site seront prises en compte par les services du Vendeur.

 

17.2 Médiation

 

Dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès du service client du Vendeur et dans l’année qui suit cette demande, le Client a la faculté de faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessous :

 

MEDICYS

73 boulevard de Clichy

75009 Paris

01 49 70 15 93

http://www.medicys.fr/

 

Ce dispositif de médiation est entièrement gratuit, les frais de la médiation sont pris en charge par le Vendeur. Toutefois, les Parties peuvent se faire assister, à leurs frais, par un Conseil ou un expert.

 

En outre, la Commission Européenne met à disposition des Parties une plateforme de règlement en ligne des litiges :

 

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

 

17.3 Droit applicable – litige

 

Les présentes Conditions Générales de vente  sur internet en langue française sont soumises à la loi française. Elles seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

 

 

 

ANNEXE : FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

 

 

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

 

A l’attention de : ALLOGA av Etoile du sud Glisy BP 50025 80332 LONGUEAU CEDEX, France

 

 

 

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

 

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

 

 

 

Nom du (des) Client(s) :

 

 

 

 

Adresse du (des) Client(s) :

 

 

 

 

 

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

 

 

 

 

 

Date : 

 

 

 

 

(*) Rayez la mention inutile.

 

 

 


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